Politique de remboursement
(Conforme à la Loi sur la protection du consommateur du Québec)
Dernière mise à jour : 6 janvier 2026
La présente politique de remboursement s’applique à l’ensemble des cours, forfaits, ateliers, événements et services offerts par Académie Danse avec moi, conformément à la Loi sur la protection du consommateur (LPC – RLRQ, c. P-40.1).
En procédant à une inscription ou à un achat, le consommateur reconnaît avoir pris connaissance de cette politique et l’accepte sans réserve.
1. INSCRIPTIONS AUX COURS DE SESSION
Conformément à la Loi sur la protection du consommateur :
Le consommateur peut annuler un contrat de service à exécution successive (ex. cours de session) en tout temps.
Toutefois, si le service a déjà commencé, l’Académie peut :
conserver le montant correspondant aux cours déjà donnés;
réclamer une indemnité raisonnable prévue par la loi.
En pratique à l’Académie Danse avec moi :
Les cours déjà donnés sont dus en totalité.
Aucun remboursement n’est accordé pour :
une absence
un abandon volontaire
un changement d’horaire personnel
un manque d’assiduité
2. ATELIERS, ÉVÉNEMENTS ET SOIRÉES
Les ateliers, événements ponctuels et soirées dansantes sont considérés comme des services à date déterminée.
Conformément à la LPC, ces services sont non remboursables, sauf :
si l’événement est annulé par l’Académie
ou si la loi prévoit expressément un droit d’annulation
3. FORFAITS, ABONNEMENTS ET CONTENUS EN LIGNE
Les forfaits multi-cours, abonnements mensuels et contenus numériques (vidéos, accès privés, plateformes en ligne) sont non remboursables une fois l’accès accordé.
Conformément à la LPC, aucun remboursement n’est exigible pour un service déjà fourni ou entamé.
4. ANNULATION D’UN CONTRAT PAR LE CONSOMMATEUR (LPC)
Le consommateur peut annuler un contrat en tout temps en avisant l’Académie par écrit.
Dans ce cas :
le consommateur doit payer :
les services déjà reçus.
une indemnité raisonnable permise par la Loi, le cas échéant.
aucun remboursement n’est accordé pour les cours déjà commencés.
5. CAS EXCEPTIONNELS (GESTION INTERNE)
À titre de mesure commerciale, et sans obligation légale, l’Académie peut offrir un crédit (et non un remboursement) dans les cas suivants :
Blessure ou condition médicale documentée.
Situation de force majeure (hospitalisation, accident grave).
Le crédit :
est non monnayable
non transférable
valide pour une durée déterminée par l’Académie.
6. ANNULATION PAR L’ACADÉMIE
Si un cours, atelier ou événement est annulé par l’Académie :
Un remboursement, un crédit ou un report sera offert, conformément à la LPC.
Aucune autre compensation ne pourra être exigée.
7. FRAIS ET MODALITÉS
Les frais administratifs ou de plateforme (le cas échéant) ne sont pas remboursables.
Les remboursements approuvés sont effectués via le mode de paiement initial, dans un délai raisonnable.
8. ACCEPTATION
En procédant à une inscription ou à un achat, le consommateur confirme :
avoir lu la présente politique
comprendre ses droits en vertu de la Loi sur la protection du consommateur
accepter les conditions applicables.
9. CONTACT
Courriel : info@danseavecmoi.ca