Politique de remboursement

(Conforme à la Loi sur la protection du consommateur du Québec)

 

Dernière mise à jour : 7 juin 2026

 

La présente politique de remboursement s’applique à l’ensemble des cours, forfaits, ateliers, événements et services offerts par Académie Danse avec moi, conformément à la Loi sur la protection du consommateur (LPC – RLRQ, c. P-40.1).

 

En procédant à une inscription ou à un achat, le consommateur reconnaît avoir pris connaissance de cette politique et l’accepte sans réserve.

 

1. INSCRIPTIONS AUX COURS DE SESSION

 

Conformément à la Loi sur la protection du consommateur :

Le consommateur peut annuler un contrat de service à exécution successive (ex. cours de session) en tout temps.

Toutefois, si le service a déjà commencé, l’Académie peut :

conserver le montant correspondant aux cours déjà donnés;

réclamer une indemnité raisonnable prévue par la loi.

 

En pratique à l’Académie Danse avec moi :

Les cours déjà donnés sont dus en totalité.

Aucun remboursement n’est accordé pour :

une absence

un abandon volontaire

un changement d’horaire personnel

un manque d’assiduité

 

2. ATELIERS, ÉVÉNEMENTS ET SOIRÉES

Les ateliers, événements ponctuels et soirées dansantes sont considérés comme des services à date déterminée.

Conformément à la LPC, ces services sont non remboursables, sauf :

si l’événement est annulé par l’Académie

ou si la loi prévoit expressément un droit d’annulation

 

3. FORFAITS, ABONNEMENTS ET CONTENUS EN LIGNE

Les forfaits multi-cours, abonnements mensuels et contenus numériques (vidéos, accès privés, plateformes en ligne) sont non remboursables une fois l’accès accordé.

Conformément à la LPC, aucun remboursement n’est exigible pour un service déjà fourni ou entamé.

 

4. ANNULATION D’UN CONTRAT PAR LE CONSOMMATEUR (LPC)

 

Conformément à la Loi sur la protection du consommateur du Québec (RLRQ, c. P-40.1), le consommateur peut annuler son contrat en tout temps en transmettant un avis écrit par courriel à l’Académie Danse avec moi.

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Pour être prise en compte avant le prochain cours prévu, la demande d’annulation doit être reçue au moins sept (7) jours avant celui-ci.

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Toute demande reçue moins de sept (7) jours avant le prochain cours prendra effet après ce cours, lequel demeurera payable et ne pourra faire l’objet d’un remboursement ou d’un crédit.

​

L’annulation prend effet à la date de réception du courriel. Aucune annulation ne peut être appliquée rétroactivement à une date antérieure à la réception de la demande.

​

Dans le cas d’une annulation :

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• le consommateur demeure responsable du paiement des services déjà reçus;

• les cours offerts ou prévus avant la prise d’effet de l’annulation sont considérés comme dus, qu’ils aient été suivis ou non;

• les absences, les cours manqués ou le fait de cesser de se présenter aux cours ne constituent pas un avis d’annulation;

• aucun remboursement ni crédit ne sera accordé pour des cours manqués avant la réception du courriel d’annulation;

• l’Académie peut retenir toute indemnité raisonnable permise par la Loi, le cas échéant.

 

Le consommateur est responsable d’informer l’Académie de son intention d’annuler son inscription. À défaut d’un avis écrit transmis par courriel à info@danseavecmoi.ca, l’inscription demeure active et les modalités financières prévues au contrat continuent de s’appliquer.

​

6. ANNULATION PAR L’ACADÉMIE

 

Si un cours, atelier ou événement est annulé par l’Académie :

Un remboursement, un crédit ou un report sera offert, conformément à la LPC.

Aucune autre compensation ne pourra être exigée.

 

7. FRAIS ET MODALITÉS

Les frais administratifs ou de plateforme (le cas échéant) ne sont pas remboursables.

Les remboursements approuvés sont effectués via le mode de paiement initial, dans un délai raisonnable.

 

8. ACCEPTATION

 

En procédant à une inscription ou à un achat, le consommateur confirme :

avoir lu la présente politique

comprendre ses droits en vertu de la Loi sur la protection du consommateur

accepter les conditions applicables.

 

9. CONTACT

Courriel : info@danseavecmoi.ca